Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dans les 20 jours d’une demande de suspension, de prolongation de suspension ou de flexibilité quant aux périodes de mise en marché qui serviront de base à la délivrance de ses parts de production attribuées, le Syndicat doit transmettre sa décision par écrit au producteur. Il doit motiver un refus.
Décision 9575, a. 34.
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